Après les accidents survenus ces dernières semaines à Alfortville, avec notamment, l'agression de plusieurs enfants par des chiens, ALFORTVILLE CONFLUENCE vous rappelle les quelques recommandations suivantes, issues de la réglementation, afin de préserver la sécurité de tous.

Tous les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine qu'à condition d'être tenus en laisse. La responsabilité de leur maître est engagée en application de l'article 1385 du Code Civil: "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

Image_19La possession de chiens "réputés dangereux" est strictement encadrée par la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (JO du 7 janvier1999) et l'Arrêté du 27 avril 1999 (JO du 30 avril 1999). Il en existe 80 000 en France, dont 9 000 dits de 1ère catégorie (chiens d'attaque).

Les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) sont des chiens dont l'origine génétique n'est pas certifiée  par une inscription au Livre des Origines Français (L.O.F.) et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilables à celles de chiens de races Staffordshire Terrier (pitt-bull), American Staffordshire Terrier (pitt-bull), Mastiff (boer-bull), Tosa. Ces chiens, muselés et tenus en laisse, sont tolérés sur la voie publique mais interdits dans les lieux publics, les transports en commun et ne doivent pas stationner dans les parties communes des immeubles.

Les chiens de 2ème catégorie (chiens de défense ou de garde) sont des chiens inscrits au L.O.F. et de races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Tosa, Rottweiler. S'y ajoutent les chiens bâtards de Rottweiler. Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse en tous lieux publics.

Tout propriétaire ou détenteur de l'un des chiens classés dans les deux catégories est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Pour répondre à cette obligation légale, il doit se présenter avec les pièces suivantes:
- carte d'identification ou de tatouage du chien,
- certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F., pour tous les chiens relevant de la 2ème catégorie,
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés à un tiers par le chien,
- certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
Un récépissé est fourni par la Mairie: il doit être renouvelé chaque année avec les mises à jour des attestations de vaccination et d'assurance. L'absence de déclaration est soumise à une amende de 5 000 francs.

La loi interdit la possession d'un chien réputé dangereux aux mineurs, aux majeurs sous tutelle, aux personnes condamnées pour un crime ou un délit avec inscription au casier judiciaire et à celles à qui un chien a été retiré, sous peine de 3 mois de prison et d'une amende de 25 000 francs.
La loi interdit de vendre, d'acheter, de donner ou d'importer un chien de 1ère catégorie, sous peine de 6 mois de prison et 100 000 francs d'amende. Ces chiens doivent être stérilisés, mâles comme femelles, sous la même peine.

Tout chien "réputé dangereux" errant sur la voie publique doit être amené à la fourrière.

Vous pouvez trouver tous les textes réglementaires et d'autres informations en allant sur le site "actiinfochiens" (cliquer ici).

Les pouvoirs du Maire

Le Maire peut, de sa propre initiative, prescrire au propriétaire de l'animal de "prendre des mesures à prévenir le danger". La loi n'est pas précise à ce sujet, mais les prescriptions peuvent être relatives à l'installation d'un clôture efficace ou à la fermeture des baies d'un appartement lorsque l'animal est à l'intérieur.

Si les prescriptions ne sont pas exécutées, le Maire peut faire procéder à la mise en fourrière de l'animal et le propriétaire dispose d'un délai de 8 jours pour démontrer qu'il répond aux conditions de sécurité demandées. Au delà, l'animal est à la disposition du gestionnaire de la fourrière. L'animal ne peut être euthanasié qu'après avis du Préfet et décision de justice.